United States Court of Federal Claims

Cadre
Type	Tribunal
Pays	États-Unis

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La United States Court of Federal Claims (la cour des réclamations fédérales) est un tribunal fédéral des États-Unis qui examine les réclamations financières contre le gouvernement américain. Le tribunal est établi conformément à l'autorité du Congrès des États-Unis en vertu de l'article I de la Constitution des États-Unis. Contrairement aux juges des tribunaux établis en vertu de l'article III de la Constitution des États-Unis, les juges ne sont pas nommés à vie. Ils ont un mandat de 15 ans et sont rééligibles^[1]. Les seize juges de la Cour sont nommés par le président et confirmés par le Sénat^[2].

Le tribunal a été formé le 1^er octobre 1982, les United States Claims Court et il est le successeur de la division de première instance de la United States Court of Claims^[3]. Le 28 octobre 1992, le nom de la cour a été changé aux United States Court of Federal Claims. Le palais de justice de la Cour des réclamations fédérales est situé dans le bâtiment des tribunaux nationaux Howard T. Markey (sur Madison Place en face de la Maison-Blanche) à Washington, DC.

↑ 28 USC § 172.
↑ 28 USC § 171.
↑ §105, §165 & §167, Federal Courts Improvement Act of 1982, P.L. 97-164, 96 Stat. 25, 50.

[1] 28 USC § 172.

[2] 28 USC § 171.

[3] §105, §165 & §167, Federal Courts Improvement Act of 1982, P.L. 97-164, 96 Stat. 25, 50.

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